DEVOIRS DES TIERCES PARTIES

En vertu de l’article 43 de la Loi sur l’assurance médicaments du Québec (la Loi), tous les assureurs et tous les administrateurs d’avantages sociaux (les Participants) ont l’obligation de mettre en commun les risques inhérents aux coûts des services pharmaceutiques et de médicaments des résidents québécois selon des critères convenus entre eux.
LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ: Une responsabilité

Le certificat de conformité établit la base sur laquelle les informations doivent être fournies pour : le volume d’exposition et les réclamations ainsi que les principes
directeurs qui s’y rapportent.
Redécoupage de la taille des groupes pour 2027

La SCAMQ redéfinit les tailles de groupes en 2027. Afin de donner une idée de l’impact, le deuxième volet montre ce qu’auraient été les Modalités 2026 si les nouvelles tailles de groupes avaient été en vigueur. Consultez ou téléchargez le document.
LES MODALITÉS: Une mise en commun projetée

Cette publication présente la manière dont la SCAMQ établit les paramètres de Mutualisation, soit : les facteurs annuels (sans et avec personnes à charge) et les seuils par taille de groupes qui viennent se greffer à un ensemble de règles
établies de concert avec l’industrie.
Voici les Modalités 2025

Consultez les nouvelles modalités 2025 ou téléchargez le document.
Le nouveau Test de raisonnabilité pour les Modalités 2024 et suivantes
Le nouveau Test de raisonnabilité pour les Modalités 2024 et suivantes TEST DE RAISONNABILITÉModalités 2024 et suivantes Le nouveau Test de raisonnabilité a été adopté suite à une consultation des Participants. Ce test a comme objectif de s’assurer que les Modalités de Mutualisation adoptées permettent aux régimes d’assurance médicaments de demeurer accessibles financièrement et ainsi […]