DEVOIRS DES TIERCES PARTIES

En vertu de l’article 43 de la Loi sur l’assurance médicaments du Québec (la Loi), tous les assureurs et tous les administrateurs d’avantages sociaux (les Participants) ont l’obligation de mettre en commun les risques inhérents aux coûts des services pharmaceutiques et de médicaments des résidents québécois selon des critères convenus entre eux.
LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ: Une responsabilité

Le certificat de conformité établit la base sur laquelle les informations doivent être fournies pour : le volume d’exposition et les réclamations ainsi que les principes
directeurs qui s’y rapportent.
Les Modalités 2026 sont adoptées

Le conseil d’administration de la SCAMQ a adopté les Modalités applicables en 2026. Consultez ou téléchargez le document.
Recrutement d’un administrateur(trice)
Recrutement d’un administrateur(trice) La SCAMQ est à la recherche d’un(e) administrateur(trice) non lié à l’industrie de l’assurance médicaments au Québec pour joindre son Conseil d’administration. Le(a) candidat(e) devra• Faire preuve d’une éthique et d’une intégrité parfaite, avec indépendance d’esprit.• Avoir de l’expérience en gestion d’avantages sociaux et ressources humaines.• Avoir de l’expérience en gouvernance sera […]
Appel d’offres: Pharmacien conseil
Appel d’offres: Pharmacien conseil La Société lance un appel d’offres pour obtenir des services professionnels d’un pharmacien conseil afin de l’aider à établir les modalités de mutualisation des risques en assurance médicaments. La mutualisation s’applique particulièrement aux médicaments de spécialité onéreux qui sont pris en charge par l’industrie de l’assurance médicaments privée à travers ses […]
LES MODALITÉS: Une mise en commun projetée

Cette publication présente la manière dont la SCAMQ établit les paramètres de Mutualisation, soit : les facteurs annuels (sans et avec personnes à charge) et les seuils par taille de groupes qui viennent se greffer à un ensemble de règles
établies de concert avec l’industrie.
L’audit des Participants à la mutualisation

Le processus d’audit permet à la SCAMQ de vérifier que les données et les renseignements soumis par le Participant reflètent adéquatement les règles relatives à la Mutualisation
La conformité au RGAM

Ce document s’adresse aux professionnels de l’assurance qui désirent mieux comprendre la conformité aux règles de mutualisation ainsi qu’au régime général d’assurance médicament du Québec (RGAM).
La compensation: un processus formel

La formule de compensation utilisée est établie par la SCAMQ de concert avec l’Industrie. Une formule simple et des règles d’application claires favorisent une application uniforme des règles dans le meilleur intérêt de tous.
Modalités d’application – La taille des groupes

Dans un Groupe, le critère déterminant pour établir sa taille et par conséquent le seuil de mise en commun est le nombre de certificats canadiens conjointement responsables et solidaires du risque avec le Preneur.