CONDITIONS D’APPLICATION
Bienvenue sur le site internet de la Société de compensation en assurances médicaments du Québec (« SCAMQ »). En naviguant dans notre site Internet (le « site »), vous acceptez d’être lié par les conditions ci-dessous et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas les conditions, veuillez quitter le site.
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions s’appliquent uniquement à la portion du site www.mutualisation.ca accessible au public. Elles ne s’appliquent plus si vous quittez ce site pour accéder à un site tiers incluant les sites disponibles par le biais d’hyperliens.
Les renseignements, le matériel et les données contenus dans les pages du site (l’ « information) peuvent être modifiés à n’importe quel moment sans préavis par les représentants autorisés de la SCAMQ. Vous acceptez de consulter périodiquement les dispositions et le fait de continuer d’accéder au site ou de l’utiliser signifie que vous acceptez les changements.
2. ABSENCE D’AVIS DE NATURE JURIDIQUE
L’information sur ce site vous est fournie à titre informatif seulement et n’a pas pour but de vous donner des conseils précis de nature juridique, et vous ne pouvez vous y fier à cet égard. Elle est réputée exacte et fiable au moment où elle est affichée sur le site. La Société de compensation en assurance-médicaments du Québec (SCAMQ) ne peut toutefois garantir qu’elle demeurera exacte, complète et à jour en tout temps.
3. EXCLUSION DE GARANTIE
La SCAMQ n’offre aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité du contenu du site, quant à l’applicabilité de l’information à un but particulier ni en ce qui a trait aux erreurs et omissions qu’il pourrait contenir.
En outre, la SCAMQ ne peut garantir que le site sera disponible et pourra répondre à vos besoins, que l’accès n’en sera pas interrompu, qu’il n’y aura aucun retard, aucune panne, erreur ou omission ou perte dans la transmission de l’information, qu’aucun virus ou autre propriété contaminante ou destructrice ne peut être transmis ou qu’aucun dommage ne peut être causé à votre système informatique.
Vous êtes seul responsable d’assurer la protection et la sauvegarde adéquates des données ou de votre équipement et de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour rechercher les virus informatiques ou autre propriétés destructrices.
4. DROIT D’AUTEUR
Certaines des données contenues dans le site sont protégées par un droit d’auteur. L’inclusion du symbole du droit d’auteur dans les pages du site n’implique pas que des droits d’utilisation ont été concédés à des tiers. L’information vous est fournie à titre personnel seulement. Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non-autorisé des données protégées par le droit d’auteur contenue dans le site peut contrevenir aux lois fédérales ou à toute autre loi concernant le droit d’auteur et pourrait exposer l’utilisateur à des poursuites judiciaires.
5. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
La SCAMQ ne peut être tenue responsable envers vous ou envers quiconque de dommages (directs, indirects, accessoires, exemplaires ou punitifs) qui peuvent être causés par suite de votre utilisation de site ou de votre incapacité à utiliser le site ou l’information, de toute action ou décision que vous avez prise en vous appuyant sur le site ou l’information qu’il contient, ou de toute utilisation ou reproduction non autorisée du site ou de l’information, même si la SCAMQ a été informée de la possibilité de ces dommages.
La SCAMQ décline toute responsabilité concernant les virus, vers ou programmes informatiques de nature invasive ou destructrice, ainsi que les risques d’interception de renseignements personnels par des tiers sur le site internet. Vous êtes le seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur le site Internet.
6. HYPERLIENS
Les hyperliens entre le site et d’autres sites WEB sont offerts par simple commodité. La SCAMQ n’assume aucune responsabilité pour les sites reliés à son site, ni les données contenues dans ces sites, les tiers qui y sont désignés ou leurs produits et services, pas plus qu’elle ne les vérifie, les approuve ou les contrôle. La liaison avec un autre site se fait à vos propres risques et la SCAMQ ne peut être responsable des dommages que cette liaison peut causer.
7. COMPÉTENCE
Le présent site Internet est régi par les lois applicables dans la province de Québec (Canada) et tout litige doit être soumis à un tribunal compétent du district judiciaire de Montréal.
8. DISPOSITIONS FINALES
La SCAMQ se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation sans préavis et sans engager sa responsabilité. Toutefois, si les conditions devaient être modifiées, la SCAMQ en informerait l’utilisateur dans sa rubrique « Publications».